Créé le 27 novembre 1998, le Centre de Médiation asbl célébrera ses 20 ans d’existence en 2018.
Plusieurs événements se dérouleront dans le courant dans l’année 2018
CONFÉRENCE ET TABLE RONDE DU JEUDI 15 MARS 2018 –19h – ABBAYE DE NEUMÜMSTER
LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE SUITE À LA CONFÉRENCE DU 15 MARS 2018
COMMUNIQUÉ DE PRESSE (PDF)
Communiqué de presse concernant la conférence qui s’est déroulée, dans le cadre du 20e anniversaire du Centre de Médiation asbl, ce jeudi 15 mars 2018 à 19h00 au CENTRE CULTUREL ET DE RENCONTRE – ABBAYE DE NEUMÜNSTER.
Conférence qui avait pour thème :
« L’AUTORITÉ PARENTALE
QUEL DÉFI POUR LA FAMILLE ? »
par Monsieur Marc JUSTON
Magistrat – Formateur
Membre du Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge
Brève présentation de l’intervenant – Monsieur Marc JUSTON :
Marc JUSTON : Magistrat français qui a exercé pendant de nombreuses années les fonctions de juge des enfants et de juge aux affaires familiales. Il s’est beaucoup investi dans le droit de la famille et les modes amiables de règlement des différends, et a écrit de nombreux articles et contributions sur ces thèmes.
Formateur à l’Ecole Nationale de la Magistrature, auprès de certaines Ecoles d’avocats et divers centres de formation des médiateurs et des médiateurs familiaux. Il a notamment dirigé pendant trois ans la session de formation continue des Juges aux affaires familiales à l’Ecole Nationale de la Magistrature.
Le Tribunal de Grande Instance de Tarascon (13) qu’il a présidé jusqu’ juillet 2015 a été distingué à deux reprises par la Commission Européenne et le Conseil de l’Europe en 2005 et 2013 dans le cadre du Prix « Balance de Cristal » de la Journée Européenne de la Justice Civile.
A la demande de l’ancien Ministre de la Famille, Madame Dominique Bertinotti, il a présidé un groupe de travail « Médiation Familiale et contrats de parentalité » qui a établi un rapport pour une proposition de loi « autorité parentale et intérêt de l’enfant » dit proposition de loi APIE.
Isabelle WURTH, Marc JUSTON et Paul SCHROEDER
Ce jeudi 15 mars 2018, le Centre de Médiation asbl a organisé, dans le cadre de son 20ème anniversaire, une conférence publique : « L’autorité parentale … Quel défi pour la famille ».
Le Président du Centre de Médiation asbl, Monsieur Paul Schroeder, a souhaité la bienvenue à la centaine de personnes présentes. Paul Schroeder a rappelé les champs d’action du Centre de Médiation asbl : la médiation bien entendu mais aussi « l’accès aux droits » – informations juridiques, psychologiques et/ou sociales.
A ces deux axes principaux s’ajoutent également « l’Espace-Enfants » et les soirées « Groupe de Coparentalité ».
Ensuite la parole fut donnée à Monsieur Marc JUSTON – magistrat – formateur français qui a eu l’occasion de nous entretenir sur la situation en France au niveau de l’autorité parentale de son inscription dans la loi française mais aussi sur les limites réelles de la mise en pratique de cette loi.
Au bout de quarante années d’expérience, Monsieur JUSTON a constaté une forte évolution au sein de la famille et, alors qu’auparavant les parents et le couple étaient le socle de la famille, aujourd’hui ce sont les enfants qui sont les piliers de la famille.
Le législateur en France a essayé d’apporter des textes permettant de protéger les enfants de la séparation de leurs parents.
Schématiquement, trois lois importantes guident le droit de la famille en France : la loi de 2002 (autorité parentale) ; la loi de 2004 (divorce) et la loi de 2007 (protection de l’enfance)
- Au niveau de l’autorité parentale, la loi de 2002 met tous les enfants sur un plan d’égalité que ceux-ci soient le fruit d’un couple marié ou non.
- La résidence alternée fut également légalisée mais il ne s’agit pas forcément d’un partage 50-50 mais d’un partage paritaire du temps passé avec chaque parent.
- Cela implique un dialogue entre les des parents.
- La loi de 2004 par rapport au divorce place la médiation familiale comme l’outil principal pour faire en sorte que les parents se séparent en bonne entente et en parents responsables.
- La loi de 2007 par rapport à la protection de l’enfance prévoit l’audience de l’enfant qui a atteint l’âge de discernement. Mais si l’enfant est entendu, celui-ci ne fait pas la loi, il donne son avis.
Marc JUSTON apporte quelques chiffres sur la situation en France :
- 37% des séparations sont conflictuelles
- Donc 63% des séparations sont consensuelles
- 17% de résidence alternée (paritaire ou non)
- Dont 80% convenue de façon consensuelle entre les parents
- Dont 20% sur décision par un juge
Son expérience en tant que Juge aux Affaires Familiales (JAF) a permis à Monsieur Marc JUSTON de se rendre compte que chaque famille dispose de son propre mode de fonctionnement.
Ce constat a contribué à faire en sorte que Monsieur JUSTON devienne « PRO médiation familiale » vu que la justice propose, très souvent, des solutions « prêt-à-porter » alors qu’en médiation les parents peuvent se faire du « sur-mesure ».
L’évolution de la famille fait aussi réfléchir sur la notion d’autorité. En tant que magistrat, Monsieur JUSTON estime qu’il faut réhabiliter l’autorité mais adapter cette autorité à la modernité. Cela en tenant compte des droits et devoirs des enfants mais aussi des droits et devoirs des parents.
Le lien familial est formalisé en droit par l’autorité parentale.
Monsieur JUSTON indique que la loi dit que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec son enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Cette loi indique également que les parents doivent « associer » l’enfant aux décisions prises par les parents.
La notion de « garde » est obsolète, il y a un parent qui a la résidence de l’enfant et l’autre qui a un droit de visite et d’hébergement.
Pour ce qui est de l’autorité parentale, il faut distinguer les actes importants des actes du quotidien. Tous les actes importants doivent être décidés par les deux parents.
Cela se trouve dans les textes mais dans la pratique …, c’est tout autre chose, de nombreux parents ayant la résidence estiment qu’ils ont tous les droits sur l’enfant.
Mais cela se remarque également au niveau des professionnels qui ne tiennent pas compte de l’autorité parentale conjointe (inscription dans des crèches, consultations psychologiques, …) pour la prise en charge des enfants.
Selon Marc JUSTON, il faudrait faire œuvre de pédagogie afin de permettre que la loi soit correctement, et par toutes et tous, mise en pratique.
Pour Monsieur Marc JUSTON, l’autorité parentale est bien un défi pour la famille mais il en va de même pour l’intérêt de l’enfant.
Monsieur JUSTON souligne également que la famille dispose de droits et il relève 4 droits des familles :
- Les familles ne doivent pas subir d’ingérence de la part de l’Etat (sauf si les enfants sont en danger)
- Les familles peuvent être accompagnées mais ne doivent pas être mises sous tutelles
- Le monde judiciaire doit donner une visibilité aux parents
- Faire comprendre aux familles les enjeux du conflit
- Le judiciaire tranche sur le litige mais pas sur le conflit
- La médiation familiale est un outil permettant de travailler le conflit
Ensuite, Monsieur Paul SCHROEDER – président du Centre de Médiation asbl a modéré une table ronde avec des professionnel(le)s du Grand-Duché :
- Madame Valérie DUPONG – avocate spécialisé en droit de la famille et souvent avocate pour enfants ;
- Madame Françoise WAGENER – Juge au Tribunal de la Jeunesse et des Tutelles à Luxembourg-Ville ;
- Madame Isabelle WURTH-BAUGNON – médiatrice agréée ;
- Monsieur Thierry HOSCHEIT – Premier Vice-Président du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg
- Monsieur René SCHLECHTER – président de l’ORK
Ainsi que :
- Monsieur Marc JUSTON (FR) – magistrat – formateur
M.JUSTON; Me DUPONG; M. HOSCHEIT ; Mme WURTH; Mme WAGENER; M. SCHLECHTER
A l’heure actuelle au Grand-Duché et contrairement à la France, les enfants nés d’un mariage et les enfants nés hors mariage ne disposent pas directement du même droit à l’autorité parentale conjointe de leurs parents.
L’autorité parentale est conjointe pour les couples mariés alors que pour les couples non-mariés ou pacsés, le père doit faire une demande auprès du juge des tutelles mineures.
Dans le cadre des séparations, si la pratique semble être quelque peu en avance sur la législation au Luxembourg, il a été souligné que le manque législatif peut créer une confusion dont certains enfants peuvent en subir des conséquences lorsqu’un de leurs parents est sur une voie « conflictuelle »…
Des pères ont eu l’occasion d’intervenir afin de faire entendre que, selon leurs témoignages et dans leurs cas, les mères ne leur reconnaissaient pas un rôle actif dans l’éducation de leur enfant allant même jusqu’à ne pas tenir compte de l’autorité parentale conjointe.
Me DUPONG a également mis en avant que même si aucune mère n’a pris la parole ce soir, il n’en est pas moins une réalité que certaines mères sont bloquées dans des décisions parce que le père utilise son autorité parentale et que dans certains de ces cas, l’intérêt de l’enfant est oublié.
L’importance d’agir en prévention en informant les parents sur leurs droits et devoirs a également été relevée lors des échanges.
Faut-il attendre qu’il y ait conflit ?
Dans le cadre du groupe de travail « Médiation Familiale et contrats de parentalité » présidé par Marc JUSTON, ce dernier a indiqué que parmi leurs propositions, il y préconisait l’information au couple dès le mariage, le pacse ou dès la naissance de l’enfant des droits et devoirs des familles.
La famille doit rechercher en permanence un équilibre entre droits et devoirs des enfants et égalité parentale dans le cadre de l’autorité parentale.
L’autorité parentale, c’est d’avoir des parents adultes et responsables qui se respectent mutuellement.
Les séparations devraient donc se préparer au quotidien.
Prochains rendez-vous avec le Centre de Médiation asbl :
- Mercredi 28 mars 2018 – Groupe de Coparentalité – Soirée d’informations et d’échanges Comment rester parents sans être en couple ?
- Vendredi 15 juin 2018 – ACTIS asbl – le théâtre en action – soirée théâtre – débat
- Octobre 2018 – conférence : thématique centrée sur l’homoparentalité
- Novembre 2018 – Colloque International – Médiation
Luxembourg, le 21 mars 2018
QUELQUES CLICHÉS
Sabina Dias, Diane, Meyer, Katia Fereira, Jill Königs, Géraldine Martins, Elisabeth Ribeiro
- JEUDI 15 MARS 2018 – 19h – ABBAYE DE NEUMÜMSTER : Conférence suivi d’une table ronde
L’AUTORITÉ PARENTALE
QUEL DÉFI POUR LA FAMILLE ?
Monsieur Marc JUSTON
Magistrat – Formateur
Table ronde :
Monsieur Marc JUSTON – Magistrat-formateur / Membre du Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Age
Monsieur René SCHLECHTER – Président de l’ORK
Monsieur Thierry HOSCHEIT – Vice-Président du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg
Madame Françoise WAGENER – Juge au Tribunal de la Jeunesse et des Tutelles à Luxembourg-Ville
Maître Valérie DUPONG – Avocat d’Enfants
Madame Isabelle WURTH – Médiatrice agréée